GARANTIE LEGALE DE DEVIALET

Toute personne physique ayant la qualité de consommateur bénéficie, lors de l’achat de produits Devialet sur le site Devialet.com ou par nos réseaux de distribution, d’une garantie légale gratuite de deux ans contre :

  • les défauts de conformité, conformément à l’article L.211-4 du Code de la consommation ; et
  • le vice caché, conformément à l’article 1641 du Code civil.

La mise en œuvre des garanties légales est subordonnée à la preuve de l’achat d’un produit Devialet (reçu, facture,…)


La garantie légale de conformité :

Articles L.211-1 à L.211-4 du Code de la consommation

Définition du défaut de conformité :

Devialet est tenu de livrer un bien conforme au contrat. A défaut, Devialet sera tenu pour responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité.

Un bien est jugé conforme, en vertu de l’article L.211-5 du Code de la consommation, lorsque:

  • Ce dernier est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire. Un bien est conforme (i) lorsqu’il correspond à la description du vendeur et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle ; (ii) lorsqu’il possède les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur ; ou
  • Le bien présente les caractéristiques définies par les parties ou est propre à l’usage particulier recherché par l’acquéreur, connu du vendeur et accepté par celui-ci.

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité :

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie de conformité.

La présomption d’antériorité est de 6 (six) mois à compter de la délivrance du bien. Dès lors, vous, en tant que consommateur, ne serez pas tenu d’apporter la preuve du défaut durant les 6 (six) mois suivant l’acquisition physique du bien. Une fois ce délai écoulé, la charge de la preuve du défaut vous incombera.

A partir du 18 mars 2016, cette durée sera portée à 2 (deux) ans suivant l’achat, à l’exclusion des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 (six) mois. Dès lors, il appartiendra à Devialet d’apporter la preuve de l’absence du défaut.

En cas de défaut de conformité, Devialet pourra, à votre guise :

  • remplacer le produit ; ou
  • réparer le produit.

Conformément à la législation applicable à cette garantie légale, Devialet pourra, en cas de différence de coût manifeste entre les deux options, imposer celle dont le coût est le moins élevé.

Le consommateur pourra obtenir le remboursement partiel (s’il conserve le produit) ou total du produit dans les cas suivants :

  • Le remplacement ou la réparation s’avèrent impossibles ;
  • Le remplacement ou la réparation ne peuvent être mis en œuvre dans le mois suivant la réclamation ;
  • Le remplacement ou la réparation crée pour le consommateur un inconvénient majeur compte tenu du bien ou de l’usage recherché.

L’ensemble des frais relatifs au remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat seront supportés par Devialet.

La garantie légale contre les vices cachés :

Articles 1641 à 1649 du Code civil

Définition du vice caché :

Devialet est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel vous, en tant que consommateur, la destinez, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquise ou à un prix inférieur si vous en aviez eu connaissance au moment de l’achat.

Le vice caché s’entend du défaut qui n’était pas visible au jour de l’achat malgré une inspection raisonnable de la part du consommateur. Ainsi, si le défaut était apparent et que vous aviez connaissance de ce dernier au moment de l’achat, la présente garantie n’aura pas vocation à s’appliquer.

Mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés :

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché du bien pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.

En cas d’existence avéré d’un vice caché, Devialet pourra, à votre guise :

  • Vous rembourser le prix d’acquisition du bien, sous réserve d’avoir restitué ce dernier ; ou
  • Vous rembourser une partie du prix si vous choisissez de conserver le bien.


Procédure à adopter pour faire jouer l’une des garanties légales :

Si vous vous apercevez qu’un produit acheté en ligne sur le site Devialet.com ou auprès de nos revendeurs agrées présente un défaut de conformité ou un vice caché, veuillez contacter notre assistance clientèle à l’adresse mail suivante : [email protected]

Devialet vérifiera alors que les conditions prévues pour faire jouer la garantie légale invoquée sont remplies. Si le problème ne peut être résolu par mail ou assistance téléphonique et/ou si un diagnostic technique s’avère nécessaire afin de déterminer l’existence d’un défaut de conformité ou d’un vice caché au regard de la législation applicable, vous serez alors renvoyé vers un de nos vendeurs agrées ou vers une boutique Devialet.

Si le problème rencontré ne concerne ni un défaut de conformité, ni un vice caché, l’utilisation du support technique de Devialet sera entièrement à votre charge. Le coût relatif à l’utilisation du service technique de Devialet vous sera communiqué par le service support de Devialet.

Procédure relative à la non-conformité du produit

Si, suite à l’examen, il s’avère que le produit fait l’objet d’un défaut de conformité, Devialet vous avertira du délai estimé pour traiter votre demande ainsi que des options qui s’offrent à vous (voir section « mise en œuvre de la garantie légale de conformité »).

Cependant, s’il ressort de l’examen que le défaut affectant le produit ne provient pas de la non-conformité de ce dernier, Devialet vous contactera afin de vous informer de la nature de celui-ci et vous fournira une estimation du coût du service. Le cas échéant, l’ensemble des frais seront à votre charge, incluant dans certains cas les frais relatifs à l’examen du produit, lesquels vous seront communiqués préalablement à l’envoi en examen du produit. Aucun service ne sera effectué sans votre accord préalable.

Procédure relative au vice caché

Si, suite à l’examen, il s’avère que le produit possède un vice caché, Devialet vous informera des options qui s’offrent à vous (voir section « mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés »).

Si aucune des options proposées n’est satisfaisante, vous aurez la possibilité de demander le remplacement ou la réparation du produit, auquel cas les dispositions de la garantie légale de conformité s’appliqueront.